CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :
Application Real Reaction
1. PRÉSENTATION DE L’APPLICATION
L’application mobile Real Reaction est éditée par la société FeelR, société par actions simplifiée, au capital social de 100 euros, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, représentée par son Président, Monsieur Clovis Lombard.
Courriel de contact : support@feelr-app.com
Real Reaction est une application sociale permettant notamment aux utilisateurs :
d’échanger via une messagerie instantanée ;
d’envoyer et recevoir des messages texte, photographies, vidéos et messages audio ;
de solliciter, accepter, refuser, enregistrer et visionner des contenus appelés « Real Reactions » ;
de conserver certains contenus dans un espace personnel intitulé « Memories » ;
de rechercher d’autres utilisateurs ;
d’accéder à des profils publics ;
de publier volontairement certains contenus sur leur profil personnel ou sur le feed de l’application ;
de liker, commenter, enregistrer ou partager certains contenus selon les fonctionnalités disponibles.
Un Real Reaction désigne un contenu généré via l’application combinant, selon le cas, le contenu initial envoyé par un utilisateur et la réaction vidéo du destinataire captée au moment où celui-ci découvre ledit contenu.
2. Objet des présentes CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’inscription et d’utilisation de l’application Real Reaction, ainsi que les droits et obligations respectifs de FeelR et des utilisateurs.
Toute inscription, tout accès ou toute utilisation de l’application implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
Lors de la création de son compte, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les comprendre et les accepter expressément.
Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il ne doit pas utiliser l’application.
3. Définitions
Pour l’application des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Application : désigne l’application mobile Real Reaction, éditée par FeelR.
FeelR : désigne la société éditrice de l’application Real Reaction.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou moral inscrite ou utilisant l’application.
Compte : désigne l’espace personnel créé par l’utilisateur pour accéder à l’application.
Contenu : désigne tout élément publié, envoyé, reçu, enregistré, partagé ou mis à disposition via l’application, notamment texte, photographie, vidéo, audio, commentaire, message, Real Reaction, nom d’utilisateur, photographie de profil ou élément de profil.
Real Reaction : désigne le contenu généré via la fonctionnalité spécifique de l’application permettant de capter, avec son accord, la réaction vidéo d’un utilisateur au moment où il découvre un contenu reçu.
Feed : désigne l’espace de l’application dans lequel peuvent apparaître des contenus publiés volontairement par les utilisateurs.
Memories : désigne l’espace personnel permettant à l’utilisateur de conserver certaines Real Reactions ou contenus associés.
4. Conditions d’accès et âge minimum
L’accès à l’application est réservé aux personnes âgées d’au moins 13 ans.
En créant un compte, l’utilisateur déclare et garantit :
être âgé d’au moins 13 ans ;
fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour ;
utiliser l’application conformément aux présentes CGU ;
disposer, lorsque cela est légalement requis, de l’autorisation de son représentant légal ou du titulaire de l’autorité parentale.
Si l’application ou certaines de ses fonctionnalités sont qualifiées de service de réseau social en ligne au sens de la réglementation applicable, les utilisateurs âgés de moins de 15 ans ne pourront s’inscrire ou utiliser l’application qu’avec l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale.
FeelR se réserve le droit de demander tout élément raisonnablement nécessaire permettant de vérifier l’âge de l’utilisateur ou l’existence d’une autorisation parentale, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
FeelR se réserve également le droit de suspendre, restreindre ou supprimer tout compte en cas de fausse déclaration, de doute sérieux sur l’âge de l’utilisateur, d’absence d’autorisation requise ou de violation des présentes CGU.
5. Création et gestion du compte
L’inscription à l’application s’effectue au moyen d’une adresse électronique valide et, le cas échéant, de toute autre information demandée lors du parcours d’inscription.
L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un compte personnel, sauf autorisation expresse de FeelR ou fonctionnalité spécifique prévue par l’application.
L’utilisateur s’engage à :
fournir des informations exactes et à jour ;
ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
ne pas créer de compte au nom d’une autre personne sans autorisation ;
conserver la confidentialité de ses identifiants ;
ne pas communiquer ses identifiants à un tiers ;
informer sans délai FeelR en cas d’utilisation frauduleuse, non autorisée ou suspecte de son compte.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation de son compte et de toute activité réalisée depuis celui-ci, sauf utilisation frauduleuse imputable à un tiers et dûment signalée à FeelR dans les meilleurs délais.
FeelR ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un défaut de confidentialité des identifiants de l’utilisateur.
6. Description générale des fonctionnalités
L’application Real Reaction comprend notamment les fonctionnalités suivantes, selon leur disponibilité effective :
6.1. Messagerie instantanée
La messagerie permet aux utilisateurs d’échanger entre eux, notamment par messages texte, photographies, vidéos, messages audio et Real Reactions.
L’utilisateur reconnaît que les messages et contenus envoyés à d’autres utilisateurs peuvent être consultés, conservés, signalés, capturés ou rediffusés par leurs destinataires, sous la responsabilité de ces derniers et dans les limites prévues par la loi et les présentes CGU.
6.2. Recherche
La fonctionnalité de recherche permet aux utilisateurs de rechercher d’autres comptes, d’accéder à certains profils publics et, selon les paramètres disponibles, de démarrer une conversation.
6.3. Feed
Le feed regroupe des contenus publiés volontairement par les utilisateurs.
Les utilisateurs peuvent, selon les fonctionnalités disponibles, liker, commenter, enregistrer, partager ou envoyer un contenu visible dans le feed.
La publication d’un contenu sur le feed rend ce contenu accessible à d’autres utilisateurs de l’application, selon les paramètres et fonctionnalités disponibles.
6.4. Memoires
L’espace Memoire permet à l’utilisateur de conserver certaines Real Reactions ou contenus associés.
Sauf publication volontaire, partage volontaire ou fonctionnalité contraire expressément activée par l’utilisateur, les contenus conservés dans Memories n’ont pas vocation à être publiés automatiquement sur le feed.
6.5. Profil utilisateur
Chaque utilisateur peut disposer d’un profil personnel comprenant notamment un nom de profil, un nom d’utilisateur, une photographie de profil, des informations publiques, un nombre d’abonnés, un nombre d’abonnements et les contenus qu’il choisit de publier.
L’utilisateur est seul responsable des informations et contenus affichés sur son profil.
7. Fonctionnalité « Real Reaction »
7.1. Principe de fonctionnement
La fonctionnalité Real Reaction permet à un utilisateur de solliciter la captation vidéo de la réaction d’un autre utilisateur au moment où celui-ci découvre un contenu reçu.
Le contenu reçu peut apparaître flouté ou masqué avant décision de l’utilisateur destinataire.
L’utilisateur destinataire peut alors choisir :
de refuser la Real Reaction ;
ou d’accepter la Real Reaction.
En cas d’acceptation, l’utilisateur est invité à lancer l’enregistrement. Un compte à rebours peut précéder l’affichage du contenu reçu et la captation de la réaction via la caméra frontale de l’appareil.
L'application peut ensuite combiner le contenu envoyé et la réaction vidéo captée dans une seule vidéo ou dans un format de présentation propre à l’application.
7.2. Absence de captation sans action volontaire
Aucune captation vidéo d’une Real Reaction n’est réalisée sans action volontaire, expresse et positive de l’utilisateur concerné.
L’utilisateur reconnaît que la captation d’une Real Reaction suppose notamment :
l’affichage d’un mécanisme d’acceptation ou de refus ;
l’acceptation de la Real Reaction par l’utilisateur ;
le lancement volontaire de l’enregistrement ;
l’accès autorisé à la caméra frontale de l’appareil ;
l’information selon laquelle sa réaction est susceptible d’être enregistrée.
L’utilisateur peut refuser de participer à une Real Reaction. Le refus d’une Real Reaction ne doit donner lieu à aucune pression, menace, harcèlement ou sanction de la part d’un autre utilisateur.
7.3. Autorisation de captation et droit à l’image
En acceptant une Real Reaction et en lançant l’enregistrement, l’utilisateur autorise FeelR, pour les besoins du fonctionnement normal de l’application, à :
accéder à la caméra frontale de son appareil, sous réserve des permissions accordées au niveau du système d’exploitation ;
capter sa réaction vidéo ;
enregistrer cette réaction ;
fixer son image sur un support numérique ;
combiner sa réaction avec le contenu reçu ;
générer une vidéo ou un contenu Real Reaction ;
stocker techniquement le contenu généré ;
afficher le contenu dans la conversation concernée ;
permettre sa consultation par les utilisateurs impliqués dans l’échange ;
permettre sa conservation dans Memories si l’utilisateur utilise cette fonctionnalité ;
permettre sa publication sur le profil ou le feed lorsque l’utilisateur choisit volontairement de le publier ;
permettre son partage dans l’application selon les fonctionnalités disponibles ;
permettre son export ou son enregistrement local lorsque l’utilisateur utilise volontairement une fonctionnalité prévue à cet effet.
Cette autorisation est accordée uniquement pour permettre le fonctionnement de l’application Real Reaction et l’utilisation normale des fonctionnalités choisies par l’utilisateur.
FeelR ne revendique aucun droit de propriété sur l’image de l’utilisateur. L’utilisateur conserve ses droits sur son image, sous réserve des autorisations nécessaires au fonctionnement de l’application et des publications, partages ou exports qu’il réalise volontairement.
7.4. Portée de l’autorisation
L’autorisation accordée à FeelR est non exclusive, gratuite, mondiale et valable pendant la durée nécessaire :
à la fourniture du service ;
à l’hébergement des contenus ;
à leur affichage dans l’application ;
à leur transmission aux destinataires concernés ;
à leur conservation dans Memories ;
à leur publication volontaire sur le feed ou le profil ;
à la gestion des signalements, litiges, obligations légales, demandes d’autorités ou besoins de preuve.
Cette autorisation prend fin dans les conditions prévues aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité, sous réserve :
des contenus déjà partagés ou publiés par l’utilisateur ;
des copies, captures ou rediffusions réalisées par d’autres utilisateurs sous leur responsabilité ;
des obligations légales de conservation ;
des nécessités de preuve, de sécurité, de prévention de la fraude, de gestion des litiges ou de coopération avec les autorités.
7.5. Publication volontaire
Aucune Real Reaction n’est publiée automatiquement sur le feed ou sur le profil de l’utilisateur sans action volontaire de publication, sauf fonctionnalité expressément prévue et activée par l’utilisateur.
L’utilisateur qui publie une Real Reaction sur son profil ou sur le feed reconnaît que ce contenu peut être vu par d’autres utilisateurs, selon les paramètres et fonctionnalités disponibles.
Avant toute publication, l’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires, notamment lorsque le contenu implique l’image, la voix, le nom, les propos, les biens, les créations ou la vie privée d’un tiers.
7.6. Export et utilisation hors application
L’utilisateur reconnaît que les contenus qu’il choisit d’exporter, d’enregistrer localement, de télécharger, de publier, de partager ou de transmettre en dehors de l’application peuvent échapper au contrôle de FeelR.
Tout usage hors application, notamment sur des réseaux sociaux tiers, messageries tierces, sites internet, plateformes vidéo ou supports de communication, relève de la seule responsabilité de l’utilisateur qui procède à cet usage.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser hors application un contenu portant atteinte aux droits d’un tiers, à la vie privée, au droit à l’image, à la dignité, à la réputation, aux droits de propriété intellectuelle ou à toute réglementation applicable.
8. Publication, partage et risques de rediffusion
L’utilisateur reconnaît que tout contenu volontairement envoyé, publié, partagé, exporté, enregistré ou rendu accessible via l’application peut être consulté par les utilisateurs autorisés à y accéder.
L’utilisateur reconnaît également que certains contenus peuvent être copiés, capturés, enregistrés, téléchargés, partagés, rediffusés ou réutilisés par d’autres utilisateurs, y compris en dehors de l’application, malgré les interdictions prévues aux présentes CGU.
FeelR ne peut garantir l’absence :
de capture d’écran ;
d’enregistrement d’écran ;
de copie externe ;
de téléchargement non autorisé ;
de rediffusion par un tiers ;
de republication sur une autre plateforme ;
de réutilisation illicite par un utilisateur ou un tiers.
Toute réutilisation non autorisée d’un contenu par un utilisateur ou un tiers engage la responsabilité de son auteur.
FeelR pourra prendre les mesures prévues aux présentes CGU lorsqu’un comportement abusif ou illicite lui est signalé ou porté à sa connaissance dans les conditions prévues par la loi.
9. Licence accordée par l’utilisateur sur ses contenus
L’utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il crée, envoie, publie ou partage via l’application, sous réserve des droits des tiers.
Afin de permettre le fonctionnement de l’application, l’utilisateur accorde à FeelR une licence non exclusive, gratuite, mondiale, limitée aux besoins du service, portant sur les contenus qu’il transmet, enregistre, publie ou partage via l’application.
Cette licence autorise FeelR à :
héberger les contenus ;
stocker les contenus ;
les reproduire techniquement ;
les adapter techniquement aux formats de l’application ;
les afficher dans l’application ;
les transmettre aux destinataires concernés ;
les combiner dans le cadre d’une Real Reaction ;
les rendre accessibles selon les paramètres choisis par l’utilisateur ;
les publier sur le profil ou le feed lorsque l’utilisateur choisit cette option ;
les traiter techniquement pour assurer la sécurité, la modération, la maintenance, la sauvegarde, la preuve et le bon fonctionnement du service.
Cette licence peut être sous-licenciée uniquement aux prestataires techniques de FeelR, dans la stricte mesure nécessaire à l’hébergement, au stockage, à la diffusion technique, à la sécurité, à la maintenance, à l’analyse technique, à la modération ou au fonctionnement de l’application.
Les contenus privés de messagerie ne sont pas utilisés par FeelR à des fins promotionnelles sans autorisation spécifique de l’utilisateur concerné.
Les contenus publiés volontairement sur le feed ou sur un profil public peuvent être affichés, référencés, mis en avant ou partagés dans l’application, selon les fonctionnalités disponibles.
Toute utilisation promotionnelle externe d’un contenu identifiable par FeelR, en dehors du fonctionnement normal de l’application, devra reposer sur une base légale ou une autorisation appropriée.
10. Responsabilité de l’utilisateur
Chaque utilisateur est seul responsable des contenus qu’il crée, envoie, reçoit, conserve, publie, commente, partage, exporte ou diffuse via ou depuis l’application.
L’utilisateur est notamment seul responsable :
des messages qu’il envoie ;
des photographies, vidéos et audios qu’il transmet ;
des Real Reactions qu’il sollicite ;
des Real Reactions qu’il accepte d’enregistrer ;
des contenus qu’il publie sur son profil ;
des contenus qu’il publie sur le feed ;
des commentaires qu’il rédige ;
des contenus qu’il enregistre localement ;
des contenus qu’il réutilise hors application ;
des atteintes éventuelles aux droits des tiers ;
des conséquences de ses publications ou partages.
L’utilisateur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires pour utiliser, envoyer, publier, partager ou exporter les contenus concernés.
L’utilisateur s’engage à ne pas solliciter, provoquer, enregistrer, publier, partager ou diffuser une Real Reaction dans des conditions portant atteinte :
à la vie privée d’un tiers ;
au droit à l’image d’un tiers ;
à la dignité d’une personne ;
à la réputation d’une personne ;
aux droits de propriété intellectuelle ;
au secret des correspondances ;
au droit des mineurs ;
à toute réglementation applicable.
L’utilisateur garantit FeelR contre toute réclamation, contestation, action, demande, condamnation, frais ou préjudice résultant d’un contenu dont il est à l’origine ou d’un usage de l’application contraire aux présentes CGU, dans les limites autorisées par la loi.
11. Règles d’usage de l’application
L’utilisateur s’engage à utiliser l’application de manière loyale, raisonnable, licite et conforme à sa finalité.
L’utilisateur s’interdit notamment :
d’utiliser l’application à des fins illicites, frauduleuses, malveillantes ou abusives ;
de harceler, menacer, humilier, intimider ou faire chanter un autre utilisateur ;
de solliciter une Real Reaction dans un contexte de pression, de manipulation, de menace ou de contrainte ;
d’usurper l’identité d’un tiers ;
de créer un compte avec de fausses informations ;
de perturber le fonctionnement de l’application ;
de contourner les mesures de sécurité ou de modération ;
d’accéder frauduleusement à un compte, un système ou une donnée ;
d’utiliser des robots, scripts, automatisations ou procédés de scraping non autorisés ;
de collecter massivement des données d’utilisateurs ;
d’utiliser l’application pour envoyer du spam, du phishing, des liens frauduleux ou des logiciels malveillants ;
de porter atteinte aux droits de FeelR, des utilisateurs ou de tiers.
12. Contenus strictement interdits
Il est strictement interdit de créer, envoyer, publier, transmettre, stocker, partager, commenter, exporter ou diffuser tout contenu :
illicite ;
trompeur, frauduleux ou malveillant ;
pornographique ou sexuellement explicite ;
comportant de la nudité explicite ;
impliquant sexuellement un mineur, réel ou apparent ;
représentant ou suggérant l’exploitation sexuelle d’un mineur ;
favorisant, sollicitant ou facilitant des abus sexuels sur mineurs ;
relevant de matériel d’abus sexuel sur mineur ;
constitutif de grooming, prédation, chantage ou sollicitation sexuelle ;
violent, choquant, cruel ou incitant à la violence ;
haineux, raciste, xénophobe, antisémite, sexiste, homophobe ou discriminatoire ;
diffamatoire, injurieux, humiliant ou dénigrant ;
harcelant, menaçant ou intimidant ;
incitant au suicide, à l’automutilation, aux troubles alimentaires ou à la mise en danger ;
portant atteinte à la dignité humaine ;
portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers ;
constituant une diffusion non consentie d’images intimes ;
relevant du revenge porn ou d’une menace de diffusion d’images intimes ;
contenant des données personnelles d’un tiers sans autorisation ;
révélant des informations confidentielles, privées ou sensibles ;
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
usurpant l’identité d’un tiers ;
incitant à commettre une infraction ;
faisant la promotion d’activités illégales ;
contenant des virus, malwares, liens frauduleux, tentatives de phishing ou dispositifs nuisibles ;
portant atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de l’application.
La diffusion non consentie d’images intimes est particulièrement sensible en droit français ; elle peut être pénalement sanctionnée, y compris lorsque l’image initiale a été obtenue avec le consentement de la personne concernée.
FeelR se réserve le droit de retirer, désactiver, restreindre ou rendre inaccessible tout contenu manifestement contraire aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.
13. Protection des mineurs
FeelR applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme d’exploitation, d’abus, de mise en danger, de prédation ou de comportement inapproprié impliquant un mineur.
Sont strictement interdits :
tout contenu représentant, sollicitant, promouvant ou facilitant des abus sexuels sur mineurs ;
tout contenu relevant de matériel d’abus sexuel sur mineur ;
toute nudité ou sexualisation d’un mineur, réel ou apparent ;
toute demande de contenu sexuel adressée à un mineur ;
toute tentative de grooming, prédation, manipulation, chantage ou sollicitation sexuelle ;
toute conversation ayant pour objet ou pour effet de mettre en danger un mineur ;
toute utilisation de l’application destinée à exploiter, humilier, contrôler, menacer ou nuire à un mineur ;
toute conservation, transmission, publication ou demande de contenu sexuel impliquant un mineur ;
tout comportement ambigu ou inapproprié impliquant un mineur.
Tout utilisateur constatant un contenu, un compte ou un comportement contraire au présent article doit le signaler sans délai via les outils de signalement disponibles dans l’application ou à l’adresse suivante : support@feelr-app.com.
FeelR pourra, sans préavis :
retirer le contenu concerné ;
désactiver l’accès au contenu ;
suspendre le compte concerné ;
supprimer définitivement le compte concerné ;
conserver les éléments nécessaires à la preuve ;
signaler les faits aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose ou l’autorise ;
coopérer avec les autorités compétentes.
Tout usage de l’application portant atteinte à la sécurité, à la dignité, à l’intégrité ou aux droits d’un mineur constitue une violation grave des présentes CGU.
14. Signalement et blocage
L’application met à disposition des utilisateurs des fonctionnalités permettant de signaler un contenu, un message, un comportement ou un compte estimé inapproprié, abusif, illicite ou contraire aux présentes CGU.
L’utilisateur peut également contacter FeelR à l’adresse suivante : support@feelr-app.com.
Selon les fonctionnalités disponibles, l’utilisateur peut bloquer un autre utilisateur. Le blocage peut limiter ou empêcher certaines interactions entre les utilisateurs concernés.
L’abus manifeste des outils de signalement, notamment les signalements mensongers, malveillants ou destinés à nuire à un autre utilisateur, peut également constituer une violation des présentes CGU.
15. Modération
FeelR peut examiner les signalements reçus et prendre toute mesure appropriée, dans le respect de la réglementation applicable.
FeelR n’est pas tenue d’exercer une surveillance générale préalable de l’ensemble des contenus publiés, envoyés ou stockés par les utilisateurs. Toutefois, FeelR peut mettre en œuvre des mesures de modération, de contrôle, de restriction ou de retrait lorsqu’un contenu ou comportement est signalé, détecté, manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.
Selon les cas, FeelR peut notamment :
retirer un contenu ;
désactiver l’accès à un contenu ;
limiter la visibilité d’un contenu ;
refuser ou différer une publication ;
envoyer un avertissement ;
restreindre certaines fonctionnalités ;
suspendre temporairement un compte ;
supprimer définitivement un compte ;
empêcher la création de nouveaux comptes ;
conserver certains éléments à des fins de preuve ;
signaler certains faits aux autorités compétentes ;
engager toute action utile pour protéger ses droits, les utilisateurs ou les tiers.
Ces mesures peuvent être prises sans préavis lorsque la gravité des faits, la sécurité d’un utilisateur, la protection d’un mineur, les droits d’un tiers, la sécurité de l’application ou le respect de la loi l’exigent.
16. Statut de FeelR au regard des contenus utilisateurs
Pour les contenus fournis, envoyés, stockés, publiés ou diffusés à l’initiative des utilisateurs, FeelR intervient, dans la mesure applicable, en qualité de prestataire d’hébergement au sens de la réglementation applicable.
FeelR ne détermine pas, de manière générale et préalable, les contenus créés ou transmis par les utilisateurs.
FeelR agit promptement lorsqu’elle a effectivement connaissance d’un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en place d’outils de signalement, de modération, de recommandation, de classement, de sécurisation ou de retrait ne saurait, à elle seule, faire perdre à FeelR le bénéfice du régime applicable aux hébergeurs, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
17. Sanctions en cas de violation des CGU
En cas de violation des présentes CGU, FeelR peut prendre toute mesure proportionnée à la gravité des faits constatés ou signalés.
Ces mesures peuvent notamment inclure :
un rappel des règles ;
un avertissement ;
le retrait d’un contenu ;
la limitation de visibilité d’un contenu ;
la restriction temporaire de certaines fonctionnalités ;
la suspension temporaire du compte ;
la suppression définitive du compte ;
l’interdiction de créer un nouveau compte ;
la conservation d’éléments techniques ou de preuve ;
le signalement aux autorités compétentes ;
l’engagement d’une action judiciaire.
FeelR peut prendre ces mesures sans indemnité au profit de l’utilisateur concerné.
18. Abonnements, achats intégrés et services payants
L’inscription à l’application peut être gratuite.
Certaines fonctionnalités, notamment certaines fonctionnalités premium liées à l’usage de Real Reaction, peuvent être accessibles via un abonnement payant, un achat intégré ou toute autre formule commerciale.
Les conditions applicables aux services payants, notamment le prix, la durée, le renouvellement, la résiliation, le remboursement, le droit de rétractation, les modalités de paiement et les règles applicables via Apple App Store ou Google Play, sont précisées dans les Conditions Générales de Vente accessibles depuis l’application.
En cas de souscription via Apple App Store ou Google Play, l’utilisateur reconnaît que certaines modalités de paiement, de renouvellement, d’annulation ou de remboursement peuvent être régies par les conditions propres à ces plateformes.
19. Disponibilité, maintenance et évolution de l’application
FeelR s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de l’application dans les meilleures conditions possibles.
Toutefois, FeelR ne garantit pas que l’application sera accessible de manière continue, permanente, sécurisée, sans erreur ou sans interruption.
L’application peut notamment être affectée par :
des opérations de maintenance ;
des mises à jour ;
des évolutions techniques ;
des bugs ;
des ralentissements ;
des erreurs d’affichage ;
des incompatibilités avec certains terminaux ;
des indisponibilités temporaires ;
des contraintes liées aux systèmes d’exploitation ;
des contraintes imposées par Apple App Store ou Google Play ;
des incidents de sécurité ;
des cas de force majeure ;
des événements échappant au contrôle raisonnable de FeelR.
FeelR se réserve le droit de modifier, faire évoluer, suspendre, limiter ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de l’application, notamment pour des raisons techniques, commerciales, légales, réglementaires, de sécurité, de maintenance, d’amélioration ou de conformité.
FeelR peut également modifier le modèle économique de l’application, ajouter ou supprimer des fonctionnalités gratuites ou payantes, ou mettre fin à tout ou partie du service, dans les limites autorisées par la loi.
20. Responsabilité de FeelR
FeelR est responsable dans les conditions de droit commun et uniquement en cas de faute prouvée qui lui est directement imputable, dans les limites autorisées par la loi.
FeelR ne saurait être tenue responsable :
des contenus créés, envoyés, publiés, partagés ou diffusés par les utilisateurs ;
des propos tenus par les utilisateurs ;
des Real Reactions sollicitées ou générées par les utilisateurs ;
de la réutilisation d’un contenu par un utilisateur ou un tiers ;
de la diffusion hors application d’un contenu par un utilisateur ou un tiers ;
d’une atteinte aux droits d’un tiers résultant d’un contenu utilisateur ;
d’une utilisation non conforme de l’application ;
d’une mauvaise configuration du terminal de l’utilisateur ;
d’une perte de données résultant d’un comportement de l’utilisateur ;
d’une indisponibilité temporaire du service ;
d’un bug, ralentissement ou dysfonctionnement ;
d’une incompatibilité technique ;
d’un incident provenant d’un prestataire tiers ;
d’un événement de force majeure ou échappant à son contrôle raisonnable.
Les présentes CGU ne sauraient exclure ou limiter les droits impératifs dont bénéficie l’utilisateur en vertu de la réglementation applicable.
21. Propriété intellectuelle de FeelR
L’application Real Reaction, la marque Real Reaction, la dénomination FeelR, les logos, interfaces, écrans, parcours utilisateurs, fonctionnalités, textes, éléments graphiques, éléments sonores, bases de données, architectures, codes, logiciels, développements, vidéos de démonstration, documents, concepts visuels et plus généralement tous les éléments composant l’application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de FeelR, il est strictement interdit de :
reproduire tout ou partie de l’application ;
copier ses interfaces ;
exploiter ses éléments graphiques ;
extraire ou réutiliser ses bases de données ;
adapter ou modifier ses fonctionnalités ;
décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source ;
utiliser ses marques, logos ou signes distinctifs ;
créer un service susceptible de créer une confusion avec Real Reaction ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FeelR.
Toute violation du présent article pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné, sans préjudice de toute action judiciaire que FeelR se réserve le droit d’engager.
22. Données personnelles
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation, de partage et de protection des données à caractère personnel des utilisateurs sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible depuis l’application.
L’utilisateur est invité à consulter cette Politique de confidentialité avant toute utilisation de l’application.
L’utilisation de certaines fonctionnalités, notamment la caméra, le microphone, les notifications, les photos ou le stockage local, peut nécessiter l’octroi de permissions spécifiques au niveau du terminal ou du système d’exploitation.
L’utilisateur peut gérer certaines permissions depuis les paramètres de son appareil, sous réserve que leur désactivation puisse limiter ou empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de l’application.
23. Suppression du compte
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis l’application lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en contactant FeelR à l’adresse suivante : support@feelr-app.com.
La suppression du compte entraîne la désactivation du compte utilisateur et peut rendre inaccessible tout ou partie des contenus, données ou fonctionnalités associés.
Toutefois, certains contenus ou données peuvent être conservés pendant la durée nécessaire :
au respect des obligations légales ;
à la sécurité de l’application ;
à la prévention de la fraude ;
à la gestion des signalements ;
à la preuve d’une action, d’une acceptation, d’une publication ou d’un comportement ;
à la gestion des litiges ;
à la coopération avec les autorités compétentes ;
à la protection des droits de FeelR, des utilisateurs ou des tiers.
La suppression du compte ne garantit pas la suppression des contenus qui auraient été préalablement copiés, capturés, enregistrés, exportés, partagés ou rediffusés par d’autres utilisateurs ou par des tiers hors du contrôle de FeelR.
24. Preuve
L’utilisateur reconnaît que les éléments techniques conservés par FeelR peuvent être utilisés comme éléments de preuve, dans les limites autorisées par la loi.
Ces éléments peuvent notamment inclure :
les logs de connexion ;
les horodatages ;
les actions d’acceptation ou de refus ;
les lancements d’enregistrement ;
les publications ;
les suppressions ;
les signalements ;
les blocages ;
les commentaires ;
les interactions ;
les traces techniques liées à l’utilisation du compte ;
les données nécessaires à la sécurité et à la prévention de la fraude.
Ces éléments pourront être utilisés en cas de contestation, litige, signalement, demande d’autorité compétente ou violation alléguée des présentes CGU.
25. Liens et services tiers
L’application peut contenir des liens, intégrations ou interactions avec des services tiers, notamment les boutiques d’applications, réseaux sociaux, systèmes d’exploitation, services d’hébergement, services de paiement ou outils techniques.
FeelR ne contrôle pas ces services tiers et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur fonctionnement, de leurs contenus, de leurs conditions d’utilisation ou de leurs pratiques en matière de données personnelles.
L’utilisateur est invité à consulter les conditions et politiques applicables aux services tiers qu’il utilise.
26. Modification des CGU
FeelR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin notamment de les adapter :
aux évolutions de l’application ;
aux nouvelles fonctionnalités ;
aux évolutions légales ou réglementaires ;
aux recommandations des autorités compétentes ;
aux contraintes techniques ;
aux exigences des plateformes Apple App Store ou Google Play ;
aux besoins de sécurité, de modération ou de protection des utilisateurs.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de l’application.
En cas de modification substantielle, FeelR pourra informer les utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par notification dans l’application, email ou affichage lors de la connexion.
La poursuite de l’utilisation de l’application après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
Si l’utilisateur refuse les nouvelles CGU, il doit cesser d’utiliser l’application et peut demander la suppression de son compte.
27. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, invalide, inapplicable ou sans effet, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.
FeelR pourra remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable poursuivant un objectif économique et juridique aussi proche que possible.
28. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter FeelR à l’adresse suivante : support@feelr-app.com, afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable.
Les présentes CGU ne privent pas l’utilisateur consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.