CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Application Real Reaction
1. Identité du vendeur
L’application mobile Real Reaction est éditée par la société FeelR, société par actions simplifiée, au capital social de 100 euros, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 942 139 577, représentée par son Président, Monsieur Clovis Lombard.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR54942139577
Adresse de contact : support@feelr-app.com
Site internet : https://feelr-app.com/
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux services payants proposés dans l’application Real Reaction.
2. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FeelR propose aux utilisateurs des services payants accessibles via l’application Real Reaction.
Elles s’appliquent à toute souscription d’un abonnement, achat intégré ou service payant proposé dans l’application.
Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation de l’application Real Reaction. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent uniquement pour les aspects relatifs aux services payants, abonnements, prix, paiement, renouvellement, résiliation et remboursement.
Toute souscription à un service payant implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV.
3. Description générale de l’application
Real Reaction est une application sociale permettant notamment aux utilisateurs :
d’échanger via une messagerie instantanée ;
d’envoyer des messages texte, photos, vidéos et vocaux ;
de créer ou solliciter des Real Reactions ;
de conserver certains contenus dans un espace personnel intitulé Memories ;
de publier volontairement certains contenus sur leur profil ou sur le feed ;
de rechercher d’autres utilisateurs ;
d’interagir avec certains contenus publiés dans l’application.
Une Real Reaction consiste à envoyer un contenu à un utilisateur et à lui proposer d’enregistrer sa réaction vidéo au moment où il découvre ce contenu, après acceptation volontaire de sa part.
Les règles d’utilisation de l’application, notamment concernant les contenus, la captation vidéo, le droit à l’image, la modération, les signalements, les mineurs et les contenus interdits, sont précisées dans les CGU.
4. Services payants
L’inscription à l’application Real Reaction peut être gratuite.
Certaines fonctionnalités de l’application sont accessibles uniquement via un abonnement payant.
À la date des présentes, l’abonnement payant permet à l’utilisateur de bénéficier de l’utilisation illimitée de la fonctionnalité “Real Reaction”, selon les conditions techniques et fonctionnelles disponibles dans l’application.
L’utilisation illimitée s’entend d’un usage normal, personnel, raisonnable, non frauduleux et conforme aux CGU. FeelR se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer l’accès au service en cas d’usage abusif, automatisé, détourné, frauduleux, illicite ou contraire aux CGU.
Les fonctionnalités incluses dans l’abonnement sont présentées à l’utilisateur avant validation de la souscription dans l’application ou via l’interface Apple App Store ou Google Play.
FeelR se réserve le droit de faire évoluer, modifier, compléter ou supprimer certaines fonctionnalités payantes, dans les conditions prévues aux présentes CGV et sous réserve des droits impératifs dont bénéficie l’utilisateur.
5. Absence de garantie de résultat
L’abonnement donne accès à l’utilisation illimitée de la fonctionnalité Real Reaction, sous réserve du respect des présentes CGV, des CGU, des contraintes techniques de l’application et des règles applicables des plateformes Apple et Google.
L’abonnement ne garantit pas à l’utilisateur :
un nombre minimum de Real Reactions acceptées par les destinataires ;
un nombre minimum de vues ;
un nombre minimum de likes, commentaires, abonnés ou interactions ;
une viralité particulière ;
un résultat commercial, marketing, professionnel, émotionnel ou financier ;
une absence de refus de Real Reaction par les destinataires ;
une absence de signalement, retrait, restriction ou modération en cas de violation des CGU.
L’utilisateur reconnaît que l’usage effectif des fonctionnalités dépend notamment de son comportement, de ses contenus, de ses destinataires, des autres utilisateurs, de son terminal, de sa connexion internet, des règles de l’application et des plateformes Apple ou Google.
FeelR est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des services payants, et non à une obligation de résultat.
6. Prix
Le prix des services payants est indiqué dans l’application au moment de la souscription.
À la date des présentes, le prix de l’abonnement mensuel est fixé à :
7,99 euros TTC par mois
Ce prix peut évoluer.
En cas de modification tarifaire, le nouveau prix s’appliquera aux nouvelles souscriptions et, le cas échéant, aux renouvellements futurs, dans les conditions prévues par Apple App Store, Google Play ou la réglementation applicable.
L’utilisateur est informé du prix applicable avant toute validation de paiement.
7. Taxes, frais et variation de prix
Les prix affichés dans l’application peuvent inclure les taxes applicables selon la localisation de l’utilisateur, les règles fiscales applicables et les modalités propres à Apple App Store ou Google Play.
Des différences de prix peuvent exister selon :
le pays de résidence de l’utilisateur ;
la devise utilisée ;
les taxes applicables ;
les règles de conversion monétaire ;
les frais ou commissions appliqués par Apple ou Google ;
les offres promotionnelles éventuellement disponibles.
FeelR ne saurait être tenue responsable des variations de prix résultant des règles, taxes, conversions ou frais appliqués par les plateformes de distribution ou de paiement.
8. Modalités de paiement
Le paiement des services payants s’effectue exclusivement par l’intermédiaire des systèmes de paiement intégrés des plateformes de distribution de l’application, à savoir notamment :
Apple In-App Purchase pour les utilisateurs iOS ;
Google Play Billing pour les utilisateurs Android.
Les paiements sont traités directement par Apple ou Google, selon le système d’exploitation, la boutique d’application et le compte utilisé par l’utilisateur.
FeelR n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes de l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît que la souscription, le paiement, le renouvellement, l’annulation et, le cas échéant, le remboursement de l’abonnement peuvent être soumis, en complément des présentes CGV, aux conditions contractuelles, règles de facturation et politiques propres à Apple ou Google.
En cas de difficulté de paiement, de facturation, d’annulation ou de remboursement liée à Apple App Store ou Google Play, l’utilisateur pourra être invité à contacter directement la plateforme concernée.
9. Validation de la commande
Avant toute souscription, l’utilisateur est informé des caractéristiques essentielles du service payant, de son prix, de sa durée, de ses modalités de paiement et de renouvellement, selon les informations affichées dans l’application et par la plateforme de paiement concernée.
La souscription devient définitive lorsque l’utilisateur valide le paiement via Apple App Store ou Google Play.
L’utilisateur est invité à vérifier attentivement les informations affichées avant de valider sa souscription.
10. Durée de l’abonnement
Sauf indication contraire affichée dans l’application, l’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle.
L’abonnement donne accès aux fonctionnalités payantes concernées pendant la période d’abonnement en cours, sous réserve :
du respect des présentes CGV ;
du respect des CGU ;
du paiement effectif de l’abonnement ;
du bon fonctionnement de la plateforme Apple ou Google ;
de la disponibilité technique du service.
11. Renouvellement automatique
Sauf indication contraire affichée dans l’application ou dans l’interface Apple App Store ou Google Play, l’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour des périodes successives de même durée.
Le renouvellement automatique se poursuit jusqu’à sa résiliation par l’utilisateur, selon les modalités prévues par Apple App Store ou Google Play.
L’utilisateur est seul responsable de la gestion de son abonnement depuis son compte Apple ou Google.
12. Résiliation de l’abonnement
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte Apple App Store ou Google Play Store, selon la plateforme utilisée lors de la souscription.
La suppression de l’application du terminal de l’utilisateur ne résilie pas automatiquement l’abonnement.
La suppression du compte Real Reaction ne résilie pas automatiquement l’abonnement souscrit via Apple ou Google. L’utilisateur doit vérifier et, le cas échéant, résilier son abonnement directement depuis son compte Apple ou Google afin d’éviter tout renouvellement futur.
La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours, sauf disposition contraire prévue par Apple, Google ou la réglementation applicable.
Sauf disposition légale impérative contraire ou décision de remboursement prise par Apple ou Google conformément à leurs propres politiques, toute période d’abonnement commencée reste due et n’ouvre pas droit à remboursement au prorata temporis.
13. Suspension ou suppression du compte en cas de violation des CGU
En cas de violation des CGU, des présentes CGV, de la réglementation applicable ou des règles des plateformes Apple ou Google, FeelR peut prendre toute mesure appropriée, notamment :
avertissement ;
restriction temporaire de certaines fonctionnalités ;
suspension temporaire du compte ;
retrait de contenus ;
désactivation d’accès à certains contenus ;
suppression définitive du compte ;
signalement aux autorités compétentes si nécessaire.
L’utilisateur reconnaît qu’une suspension ou suppression du compte résultant d’une violation des CGU ou de la loi ne donne pas automatiquement droit au remboursement de l’abonnement en cours.
Toute demande de remboursement relative à un achat effectué via Apple App Store ou Google Play doit être effectuée selon les procédures applicables de la plateforme concernée.
14. Offres promotionnelles, essais gratuits et avantages temporaires
FeelR peut proposer, à sa seule discrétion, des offres promotionnelles, réductions, périodes d’essai, codes promotionnels ou avantages temporaires.
Ces offres peuvent être limitées dans le temps, réservées à certains utilisateurs, soumises à conditions ou retirées à tout moment, sous réserve des droits déjà acquis par les utilisateurs concernés.
Sauf mention contraire, une offre promotionnelle ne crée aucun droit acquis à bénéficier du même prix ou des mêmes conditions lors des renouvellements futurs.
Lorsqu’une période d’essai gratuite ou à prix réduit est proposée, ses conditions, sa durée et ses modalités de renouvellement sont précisées dans l’application ou par la plateforme de paiement concernée avant validation.
À l’issue de la période d’essai, l’abonnement peut devenir payant et être renouvelé automatiquement, sauf résiliation préalable par l’utilisateur selon les modalités prévues par Apple ou Google.
15. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l’utilisateur consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Toutefois, l’abonnement donnant accès à un service numérique immédiatement mis à disposition après la souscription, l’utilisateur reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement après validation du paiement.
En conséquence, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après l’activation immédiate du service, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
16. Remboursements
Sauf disposition légale impérative contraire, les abonnements et services payants ne sont pas remboursables une fois la période d’abonnement commencée.
Toutefois, lorsque l’achat a été effectué via Apple App Store ou Google Play, les demandes de remboursement doivent être effectuées directement auprès de la plateforme concernée, selon ses propres règles et procédures.
FeelR ne peut pas garantir qu’une demande de remboursement adressée à Apple ou Google sera acceptée.
FeelR peut, à sa seule discrétion et lorsque cela est techniquement possible, accompagner l’utilisateur dans la compréhension de la procédure applicable, sans se substituer à Apple ou Google.
17. Accès aux services payants
L’accès aux services payants est personnel et rattaché au compte utilisateur et/ou au compte Apple ou Google utilisé lors de la souscription.
L’utilisateur s’interdit de céder, vendre, louer, transférer, partager commercialement ou mettre à disposition d’un tiers son accès aux services payants, sauf fonctionnalité expressément prévue par l’application.
FeelR se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès aux services payants en cas d’usage frauduleux, abusif, détourné ou contraire aux présentes CGV ou aux CGU.
18. Disponibilité des services payants
FeelR s’efforce d’assurer l’accès aux services payants dans les meilleures conditions possibles.
Toutefois, FeelR ne garantit pas une disponibilité continue, permanente, ininterrompue ou sans erreur de l’application ou des services payants.
L’accès au service peut notamment être temporairement interrompu ou altéré en raison :
d’opérations de maintenance ;
de mises à jour ;
d’évolutions techniques ;
de bugs ;
d’incidents liés aux réseaux de communication ;
de défaillances des serveurs ;
de contraintes liées à l’hébergement ;
d’incidents affectant Apple App Store ou Google Play ;
d’incidents liés aux systèmes d’exploitation iOS ou Android ;
d’une incompatibilité avec certains terminaux ;
d’un cas de force majeure ;
d’un événement échappant au contrôle raisonnable de FeelR.
Ces interruptions ou perturbations ne donnent pas automatiquement droit à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
19. Évolution, modification ou arrêt des services
FeelR se réserve le droit de faire évoluer, modifier, compléter, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de l’application ou des services payants, notamment pour des raisons techniques, légales, réglementaires, commerciales, de sécurité, de conformité, d’amélioration du service ou de contraintes imposées par Apple ou Google.
Lorsqu’une modification affecte de manière substantielle un service payant en cours, FeelR s’efforcera d’en informer l’utilisateur dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes techniques, légales ou de sécurité applicables.
Si une fonctionnalité payante est définitivement supprimée ou modifiée de manière substantielle pendant une période d’abonnement en cours, FeelR pourra, selon les cas et dans les limites autorisées par la loi :
proposer une fonctionnalité équivalente ;
maintenir l’accès jusqu’à la fin de la période en cours ;
inviter l’utilisateur à gérer son abonnement via Apple ou Google ;
appliquer toute mesure requise par la réglementation ou les plateformes concernées.
20. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser les services payants conformément :
aux présentes CGV ;
aux CGU de l’application ;
à la Politique de confidentialité ;
aux règles d’Apple App Store ou Google Play ;
à la réglementation applicable.
L’utilisateur demeure seul responsable :
de son compte ;
de ses identifiants ;
de ses contenus ;
de ses publications ;
de ses messages ;
de ses Real Reactions ;
de ses interactions avec les autres utilisateurs ;
de l’usage qu’il fait des fonctionnalités payantes ;
de la gestion de son abonnement depuis Apple ou Google ;
de la compatibilité de son terminal et de sa connexion internet.
L’utilisateur s’interdit tout usage frauduleux, abusif, illicite ou détourné des services payants.
21. Responsabilité de FeelR
FeelR est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture des services payants.
FeelR ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
d’une utilisation non conforme de l’application par l’utilisateur ;
d’une violation des CGU par l’utilisateur ;
d’un contenu publié, envoyé, partagé ou exporté par l’utilisateur ;
d’une suspension ou suppression de compte justifiée par une violation des règles applicables ;
d’un dysfonctionnement du terminal de l’utilisateur ;
d’une incompatibilité du système d’exploitation ;
d’une mauvaise connexion internet ;
d’une erreur de manipulation de l’utilisateur ;
d’une suppression de l’application sans résiliation de l’abonnement auprès d’Apple ou Google ;
d’une interruption ou perturbation imputable à Apple, Google, un hébergeur, un opérateur télécom ou un prestataire technique ;
d’une indisponibilité temporaire liée à une maintenance, une mise à jour ou une évolution technique ;
d’un événement de force majeure ou échappant au contrôle raisonnable de FeelR.
En tout état de cause, la responsabilité de FeelR ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites autorisées par la loi.
Les présentes CGV ne sauraient exclure ou limiter les droits impératifs dont bénéficie l’utilisateur consommateur.
22. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription, du paiement et de l’utilisation des services payants sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible depuis l’application.
Les paiements étant traités par Apple ou Google, certaines données relatives à la transaction, à l’abonnement, au renouvellement, à l’annulation ou au remboursement peuvent être traitées par ces plateformes selon leurs propres politiques de confidentialité.
FeelR n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes de l’utilisateur.
23. Force majeure
FeelR ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par le droit français et la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des événements échappant au contrôle raisonnable de FeelR :
panne généralisée de réseau ;
cyberattaque ;
défaillance majeure d’un prestataire technique ;
indisponibilité importante d’Apple App Store ou Google Play ;
panne d’hébergement ;
catastrophe naturelle ;
guerre ;
émeute ;
grève externe ;
décision administrative ou judiciaire ;
changement réglementaire affectant la fourniture du service.
24. Modification des CGV
FeelR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription du service payant concerné.
Toutefois, une nouvelle version des CGV peut s’appliquer à un abonnement en cours lorsqu’une modification est nécessaire pour des raisons légales, réglementaires, techniques, de sécurité, de conformité, d’évolution du service ou lorsqu’elle est imposée par Apple, Google ou une autorité compétente.
En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations de l’utilisateur, FeelR pourra l’informer par tout moyen approprié.
La poursuite de l’utilisation des services payants après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie l’utilisateur consommateur.
25. Réclamation
Pour toute question ou réclamation relative aux services payants, l’utilisateur peut contacter FeelR à l’adresse suivante :
La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser :
l’adresse email associée au compte Real Reaction ;
la plateforme utilisée, iOS ou Android ;
la date de souscription ;
la nature de la demande ;
tout justificatif utile, notamment reçu Apple ou Google, capture d’écran ou référence de transaction lorsque disponible.
26. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter FeelR afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable.
Les présentes CGV ne privent pas l’utilisateur consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.