CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Application Real Reaction
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
L’application Real Reaction est éditée par la société FeelR, société par actions simplifiée (SAS) au
capital social de 100 euros, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France,
représentée par son Président, Monsieur Clovis Lombard.
Adresse de contact : support@feelr-app.com
2. OBJET DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions
dans lesquelles FeelR propose aux utilisateurs des services payants accessibles via l’application Real
Reaction.
Elles s’appliquent à toute souscription d’un abonnement ou de tout autre service payant proposé
dans l’application.
3. SERVICES PAYANTS
L’inscription à l’application Real Reaction est gratuite.
Certaines fonctionnalités de l’application sont accessibles uniquement par la souscription à un
abonnement payant, notamment l’accès à certaines fonctionnalités premium, telles que la
fonctionnalité « Real Reaction », selon l’offre en vigueur au moment de la souscription.
Les fonctionnalités incluses dans chaque offre payante sont présentées dans l’application avant la
validation de la souscription.
4. TARIFS
Les prix des services payants sont indiqués dans l’application au moment de la souscription.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
À la date des présentes, le prix de l’abonnement mensuel est fixé à 7,99 euros TTC.
FeelR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire
s’appliquera uniquement aux nouvelles souscriptions ainsi qu’aux renouvellements, sous réserve, le
cas échéant, d’une information préalable de l’utilisateur lorsque celle-ci est requise par les règles
applicables de la plateforme de paiement concernée ou par la réglementation en vigueur.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement des services payants s’effectue exclusivement par l’intermédiaire des systèmes de
paiement intégrés des plateformes de distribution de l’application, à savoir :
• Apple In-App Purchase pour les utilisateurs iOS ;
• Google Play Billing pour les utilisateurs Android.
Les paiements sont traités directement par Apple ou Google, selon le système d’exploitation et la
plateforme utilisés par l’utilisateur. FeelR n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires
complètes de l’utilisateur.
Les abonnements achetés via l’App Store ou Google Play sont soumis, en complément des présentes
CGV, aux conditions contractuelles, règles de facturation, conditions de renouvellement,
d’annulation et, le cas échéant, de remboursement applicable par Apple ou Google.
6. DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT
Sauf indication contraire affichée dans l’application, l’abonnement est souscrit pour une durée
mensuelle.
Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour des périodes successives de même durée,
sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement selon les modalités prévues par la
plateforme de paiement concernée.
L’utilisateur peut consulter et gérer son abonnement depuis les paramètres de son compte Apple ou
Google, selon le cas.
7. RÉSILIATION
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de son compte Apple
App Store ou Google Play Store.
La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours, sauf disposition contraire
imposée par la plateforme concernée ou par la réglementation applicable.
Sauf disposition légale impérative contraire ou décision de remboursement prise par Apple ou
Google conformément à leurs propres politiques, toute période d’abonnement commencée reste
due et n’ouvre pas droit à remboursement au prorata temporis.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur bénéficie
en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de
rétractation lorsqu’il conclut un contrat à distance.
Toutefois, en souscrivant à un abonnement payant et en demandant l’activation immédiate du
service avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, l’utilisateur reconnaît expressément que
l’exécution du service commence immédiatement et accepte de perdre son droit de rétractation,
dans les conditions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation.
En conséquence, sous réserve que les conditions légales applicables aient été valablement remplies
au moment de la souscription, l’utilisateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation après
l’activation immédiate du service.
9. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
FeelR s’efforce d’assurer l’accès aux services payants dans les meilleures conditions possibles.
Toutefois, FeelR ne garantit pas une disponibilité continue, permanente et ininterrompue de
l’application et des services payants. L’accès au service peut notamment être temporairement
interrompu en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’évolutions techniques,
d’incidents liés aux réseaux de communication, aux serveurs, aux infrastructures d’hébergement ou
aux plateformes tierces.
10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à utiliser l’application et les services payants conformément aux présentes CGV,
aux CGU de l’application, à la réglementation applicable et aux règles des plateformes Apple et
Google.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait de l’application, de son compte, de ses
identifiants, des contenus qu’il publie ou partage, ainsi que de tout équipement ou environnement
technique lui permettant d’accéder au service.
11. RESPONSABILITÉ
FeelR est tenue à une obligation générale de moyens dans le cadre de la fourniture des services
payants.
FeelR ne saurait être tenue responsable des dommages résultants :
• d’une utilisation non conforme de l’application par l’utilisateur ;
• d’un dysfonctionnement ou d’une incompatibilité du terminal, du système d’exploitation, de la
connexion internet ou de l’environnement technique de l’utilisateur ;
• d’une interruption, suspension ou perturbation du service imputable à un tiers, à un prestataire
technique, à la plateforme Apple ou Google, à l’hébergeur, à l’opérateur télécom ou à tout
événement échappant au contrôle raisonnable de FeelR ;
• d’une indisponibilité temporaire du service liée à une maintenance, à une mise à jour ou à une
évolution technique.
En tout état de cause, la responsabilité de FeelR ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée
et dans les limites autorisées par la loi applicable. Les présentes CGV ne sauraient exclure ou limiter
les droits dont bénéficie l’utilisateur en vertu des dispositions impératives applicables.
12. ÉVOLUTION, MODIFICATION ET SUSPENSION DES SERVICES
FeelR se réserve le droit de faire évoluer, modifier, compléter, suspendre ou supprimer tout ou partie
des fonctionnalités de l’application ou des services payants, notamment pour des raisons techniques,
légales, de sécurité ou d’amélioration du service.
Lorsqu’une modification affecte de manière substantielle un service payant en cours, FeelR
s’efforcera d’en informer l’utilisateur dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes
techniques ou légales applicables.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des services
payants sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible depuis l’application.
14. FORCE MAJEURE
FeelR ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses
obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence
françaises.
15. MODIFICATION DES CGV
FeelR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription du service payant concerné,
sauf si une nouvelle version doit s’appliquer à un abonnement en cours en vertu d’une exigence
légale, réglementaire, technique ou imposée par une plateforme de distribution, auquel cas
l’utilisateur en sera informé dans les conditions appropriées.
16. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions
prévues par le droit applicable. Les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur
des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.